J’avais évoqué dans un article précédent (1) les questions posées par la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déférée au conseil constitutionnel en relation avec le mariage homosexuel. Le recours concernait un couple de lesbiennes qui avaient demandé au Conseil de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code civil (arts 75 et 144) faisant obstacle au mariage entre personnes du même sexe.
Le sujet de mon article était moins de prendre position sur la question du mariage homosexuel que sur un point de droit constitutionnel. Il me semble en effet que cette QPC ouvrait la voie à une dangereuse évolution de notre droit, celle qui consiste à retirer la compétence pour faire les lois – et on parle ici de lois fondamentales – aux élus pour la confier aux juges, suivant en cela une pratique courante outre-atlantique. Par ailleurs, une telle évolution conduirait à faire de la Constitution une sorte de texte sacré, où l’on trouverait les réponses à toutes les questions, même celles que ses rédacteurs ne se sont certainement pas posées.
Je dois dire avec satisfaction que les juges constitutionnelles ont suivi la même ligne de raisonnement. Car leur décision, prononcée le 28 janvier 2011, résume bien la question dans un seul paragraphe:
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Tout est dit. Le Conseil aurait pu suivre la pente glissante en prenant une parcelle du pouvoir législatif, comme le fait par exemple la Cour Suprême américaine qui, elle, n’hésite pas à modifier le droit. Il s’en est sagement abstenu. En constatant que la constitution ne lui confère aucun pouvoir “d’appréciation et de décision” sur le fonds, mais seulement celui d’apprécier la conformité avec “les droits et libertés que la Constitution garantit”, le Conseil se tient ferme derrière la tradition républicaine qui veut que les normes soient fait par les élus du peuple, et non par des fonctionnaires. Dans notre système où les politiques ont de plus en plus une tendance à se défausser des décisions complexes (sur des “autorités administratives indépendantes”, sur la bureaucratie européenne, sur les juges…), ce rappel est éminemment salutaire. Maintenant, si le législateur veut ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, à lui d’en prendre la responsabilité.
La décision du Conseil a provoqué à gauche des réactions qui illustrent parfaitement les difficultés de la “gauche radicale” à penser une problématique institutionnelle. La palme de l’incompréhension revient au PCF, chez qui le groupuscule appelé gentiment par certains camarades “le gang des lesbiennes” sévit depuis quelques années avec une particulière virulence. Cela vaut la peine de relire le communiqué publié par le Parti quelques heures après le prononcé de la décision:
Le Conseil Constitutionnel vient de confirmer l’interdiction de se marier faite par le Code civil aux personnes de même sexe. Cette décision très regrettable entérine une inégalité devant la loi et ignore l’opinion favorable au mariage gay d’une majorité de Français puisque 58% des français se disent favorables au mariage homosexuel.La France conserve ainsi son bonnet d’âne en ce qui concerne l’accès au droit de se marier pour les personnes de même sexe, alors même que de nombreux pays en Europe ont remédié depuis longtemps à cette inégalité de droits. (…)
Examinons le texte avec attention. D’abord, les rédacteurs du communiqué ont mal lu la décision: le Conseil ne “confirme” aucune interdiction. Il se contente de juger que l’interdiction en question n’est pas contraire à al Constitution. Pire: le Conseil précise dans sa décision qu’il ne lui appartient justement pas de “confirmer” ou “d’infirmer” les décisions de l’autorité politique.
Il est ensuite reproché au Conseil de “ignorer l’opinion favorable au mariage gay d’une majorité de français”. Là encore, c’est ignorer la différence entre une assemblée délibérative, qui dans un système démocratique est censée représenter l’opinion des citoyens, et une instance judiciaire qui est tenue d’appliquer les lois telles qu’elles sont, et non telles qu’on les voudrait. Au fonds, le PCF reproche au Conseil d’avoir agi en juge et non en législateur, ce qui est étrange pour un parti qui prétend rétablir une république parlementaire…
Et pour couronner le tout, l’argument du “bonnet d’âne européen”, comble de la pensée moutonnière. Si les autres font comme ça, alors ça doit être une bonne chose, et il est urgent de les imiter. Et là encore, on adresse le reproche de ne pas l’avoir fait au juge, et non au législateur.
Mais cette déclaration du PCF pâlit devant la déclaration publiée par la Jeunesse Communiste, qui est un véritable hymne au préjugé et à la non-réflexion. Commençons par le titre:
Réaction des jeunes communistes: égalité des droits homo-hétéro ? Le conseil constitutionnel botte en touche. Bottons le cul de l’homophobie d’Etat !
Prenons d’abord l’étrange formule “égalité des droits homo-hétéro”, qui suggère l’existence de “droits homo” et de “droits hétéro”. Une telle vision est en complète contradiction avec la tradition républicaine qui veut que les droits s’appliquent à toute personne sans distinction. Il n’existe pas de “droits des femmes”, “droits des noirs”, “droits des homo”. Le droit de ne pas être discriminé en fonction de son orientation sexuelle, de son sexe ou de sa couleur de peau est un droit de tous. Les revendications de droits particuliers conduisent tout droit au communautarisme, et la gauche devrait être la première à le comprendre. Mais ce titre suggère aussi que le Conseil constitutionnel aurait “botté en touche”, alors que ce n’est pas le cas: le Conseil n’a fait que rappeler un point de droit: c’est aux élus de faire les choix de société, pas aux juges.
Et le texte du communiqué des JC n’est guère mieux que son titre. C’est un exemple brillant de comment au PCF on ignore les faits où on les invente pour qu’elle corresponde aux préjugés. Ainsi la première phrase du communiqué:
Le conseil constitutionnel vient de déclarer que l’interdiction du mariage faite aux homosexuels ne violait pas le principe d’égalité des droits.
La lecture attentive de l’arrêt du Conseil montre que cette affirmation est fausse. Et elle est fausse à deux titres. D’une part, parce que le “principe d’égalité des droits” n’existe tout simplement pas. Que le texte des JC introduise est une nouvelle illustration de cette idée de “droits” différents pour chaque catégorie, “droits” qui devraient quelque part être “égaux” (on peut d’ailleurs se demander, si ces droits sont “égaux”, quel est le sens de les distinguer…). En fait, cette notion n’existe tout simplement pas dans notre droit. Dans la tradition française, les “droits” sont universels, ils ne sont pas attachés à telle ou telle catégorie.
Ce n’est donc pas sur une hypothétique “égalité des droits” que le Conseil était appelé par les requérants à se prononcer, mais sur le bien connu principe d’égalité devant la loi. Et sur cette question, l’explication du Conseil est limpide (et d’ailleurs classique):
Considérant, d’autre part, que l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a (…) estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
En d’autres termes, le principe d’égalité devant la loi implique que deux personnes dans la même situation doivent être traités de la même manière. Mais des gens en situation différente peuvent être traités de manière différente. Et les communistes admettent parfaitement ce principe quand il les arrange: après tout, le fait que les “salariés protégés” (délégués syndicaux, élus du personnel) ne puissent pas être licenciés sans l’accord de l’inspection du travail alors que les autres salariés peuvent l’être n’est pas considéré par la gauche comme une scandaleuse violation du principe d’égalité devant la loi. Au contraire. Mais n’est ce pas là une scandaleuse violation du “principe de l’égalité des droits” ?
La confusion est totale parce que les rédacteurs du texte ne comprennent pas la différence entre les différents pouvoirs et autorités. Le parlementaire qui fait la loi est aussi coupable que le juge qui ne fait que l’appliquer. Le Conseil constitutionnel aurait du se substituer au législateur, et il est “criminel” s’il ne le fait pas:
En s’acharnant (contre les principes fondamentaux de la République !) à maintenir cette discrimination dans la loi, le gouvernement, les parlementaires et le conseil constitutionnel font œuvre criminelle.
Et pour finir, le paragraphe martial:
Le M.J.C.F. est résolument engagé contre l’homophobie, dans toutes les sphères de la société. MM. Debré, Chirac et Giscard d’Estaing semblent s’en moquer. C’est donc à nous à mener ce combat ; nous le mènerons !
Avant de “mener le combat”, il faudrait réfléchir un peu. Et d’abord, lire avec attention les textes. Une lecture de la décision complète (disponible sur le site di Conseil, voir plus haut) aurait en effet montré à la MJCF que ni Chirac, ni Giscard n’ont participé à la délibération. Mais la question la plus grave n’est pas là. Les réactions de la “gauche radicale” à la décision du Conseil montrent qu’on est au degré zéro de la réflexion institutionnelle. On reproche aux juges de ne pas légiférer, demain on reprochera aux législateurs de ne pas juger. Toutes les institutions sont mises dans le même sac, réunies dans la même détestation. On invente des “principes fondamentaux” inexistants pour les besoins de la cause sans se demander ce que ces “principes” auraient comme conséquences si par malheur ils venaient à être appliqués. Comment de cette confusion pourrait sortir une réflexion raisonnable sur une VIème République ?
PS: depuis la rédaction de cet article, le PG a publié lui aussi un communiqué réagissant à la décision. Bien que beaucoup plus modéré sur le fonds (le “gang des lesbiennes” du PG serait-il moins extremiste que celui du PCF ?) il contient les mêmes errements de fonds. Ainsi, on y lit que:
En rejetant la question prioritaire de constitutionnalité à propos du mariage de deux personnes de même sexe, le Conseil Constitutionnel referme pour un moment la possibilité de faire avancer le droit français sur ce sujet.
En d’autres termes, on reproche au juge de ne pas se substituer au législateur pour “faire avancer le droit”. Etrange pour un parti qui par ailleurs ne jure que sur la “souverainété populaire” et dont les propositions de réforme institutionnelle visent en théorie à faire du Parlement le centre du système politique. On retrouve encore cette contradiction dans la suite:
En quoi cette discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels ressort-elle de l’intérêt général invoqué dans la décision ?
Mais la décision du Conseil n’affirme nullement que ce soit le cas. Le conseil réaffirme un principe jurisprudentiel bien connu:
(…)le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit
Mais ensuite fonde sa décision sur la première partie de la phrase (“règle de façon différente des situations différentes”) en écrivant que:
qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille
Sans faire aucune référence à une “dérogation de l’égalité pour des raisons d’intérêt général”. Il est regrettable que les rédacteurs de communiqués du PG et du PCF ne prennent pas la peine de lire les décisions complètes et de les comprendre avant de les commenter.
Descartes
Bonjour Descartes,
Je dois t’avouer que je suis ignorant en matière “constitutionnel”.
Merci pour cette pédagogie.
Si j’ai bien compris, le conseil constitutionnel est là pour faire respecter la constitution et les lois votées par le parlement.
En tout cas pas un tribunal!
Alors quel était la démarche de ces 2 plaignantes, quelles “questions”, (excuse-moi, je ne connais pas le terme exact) posaient-elles au CC? Qui les a “conseillé” vers ce cul de sac?
Il y a t-il “jurisprudence” sur le fond, c’est-à-dire, dans un autre domaine où le CC sait prononcer.
Merci
Tant qu’
Si j’ai bien compris, le conseil constitutionnel est là pour faire respecter la constitution et les lois votées par le parlement.
Pour être précis, chose importante dans ces questions, le conseil constitutionnel est là pour examiner la conformité des lois (et seulement des lois) avec la Constitution. Les lois peuvent lui
être soumises dans deux cas: soit juste après leur vote par 60 députés, 60 sénateurs, par les présidents des assemblées, par le Premier ministre ou le président de la République; soit par un
tribunal quelconque lorsqu’une des parties, au cours d’un procès, soulève l’inconstitutionnalité des lois qu’on prétend lui appliquer (avec un filtrage pour éviter que tout le monde s’amuse à le
faire). C’est la “question prioritaire de constitutionnalité”.
Si le Conseil estime une disposition législative contraire à la constitution, il l’annule. Il peut annuler la totalité de la loi s’il estime que les dispositions contraires à la constitution sont
essentielles à son équilibre. Et finalement, le conseil peut déclarer une loi “conforme à la constitution sous réserve d’interprétation”, en indiquant comment la loi doit être interprétée pour
être conforme.
Alors quel était la démarche de ces 2 plaignantes, quelles “questions”, (excuse-moi, je ne connais pas le terme exact) posaient-elles au CC? Qui les a “conseillé” vers ce cul de sac?
Les deux plaignantes avaient demandé à être mariées par M le Maire. Devant le refus de celui-ci en application des articles 75 et 144 du code civil, elles ont été devant le tribunal civil pour
lui demander d’ordonner le mariage. Devant le tribunal, elles ont soulevé l’inconstitutionnalité des articles 75 et 144 du code civil, argumentant que ces articles violeraient le principe
d’égalité devant la loi et du droit à une vie familiale normale, qui sont tous deux protégés par la Constitution.
J’ignore que les a “conseillé”. Je suspecte que ce sont des associations militantes de la cause homosexuelle et des avocats spécialisés dans ce genre de problématique. Le but est probablement
plus propagandistique que juridique.
Il y a t-il “jurisprudence” sur le fond, c’est-à-dire, dans un autre domaine où le CC sait prononcer.
Je ne comprends pas ta question.
Votre article est absolument éclairant aux yeux d’un lecteur ignorant des subtilités du droit, comme moi, et il est parfaitement fondé quant aux commentaires concernant les acharnés d’un
égalitarisme aveugle et stupide.
Merci.
S.
De rien. Et merci de l’encouragement.
Je viens de lire les communiqués du PCF.
« Le Conseil Constitutionnel vient de confirmer l’interdiction de se marier faite par le Code civil … » Le mariage « homo » serait garanti par le code civil. Ce code est-il
dans le champs d’application du CC?
« Le droit au mariage pour tous les couples, porté à l’Assemblée nationale par les députés communistes, devra être inscrit dans la loi par une majorité parlementaire de gauche. «
Si je comprend bien, il n’ y a pas de …lois!
« L’homophobie d’État reste la ligne du pouvoir « Ce qui voudrait dire que le CC n’est pas indépendant de l’exécutif.
« (contre les principes fondamentaux de la République ! ) Le CC ne défendrait-il pas les principes fondamentaux de la RF?
Maintenant sur le fond des 2 communiqués, outre les maladresses que tu as relevés, je les analyse comme un objectif de lutte avec surement des contre-vérités.
Le mariage « homo » serait garanti par le code civil. Ce code est-il dans le champs d’application du CC?
Les “codes” sont en fait une manière de présenter des textes qui sont soit de nature législative (ils découlent d’une loi), soit de nature reglémentaire (ils découlent d’un décret ou d’un arrêté
ministériel). Si tu consultes un code, tu verras qu’il y a généralement une “partie législative” (dont les articles commencent par la lettre “L”) et une “partie réglementaire” (dont les articles
sont identifiés par la lettre “R”).
Le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner la conformité des lois avec la constitution (celle des décrets et arrêtés étant examinée par le Conseil d’Etat). Dans la mesure où les
articles du code civil qui concernent le mariage sont de nature législative (et ils le sont de par l’article 34 de la constitution qui réserve au législatif ces questions), la constitutionnalité
du Code civil rentre dans le champ de compétences du Conseil constitutionnel.
« L’homophobie d’État reste la ligne du pouvoir « Ce qui voudrait dire que le CC n’est pas indépendant de l’exécutif.
C’est l’un des problèmes de la “gauche radicale”: elle se refuse à voir les choses dans leur complexité. “Le pouvoir” devient une catégorie abstraite, qui regroupe sans aucune distinction toutes
les institutions. L’idée que “le pouvoir” comprend toute une zoologie d’institutions ayant des compétences, des compositions et même représentant des intérêts différents, ça n’a jamais intéressé
les gauchistes.
« (contre les principes fondamentaux de la République ! ) Le CC ne défendrait-il pas les principes fondamentaux de la RF?
En fait, cette phrase traduit une méconnaissance des “principes fondamentaux” en question. Le PCF (et l’ensemble de la “gauche radicale” a une certaine tendance à donner au “principe d’égalité
devant la loi” une signification variable qu’on adapte à la situation. Ainsi, par exemple, décider qu’un salarié “protégé” ne peut être licencié dans les mêmes conditions que les autres
ne viole pas le “principe d’égalité devant la loi”. Par contre, le fait qu’un couple homosexuel ne puisse se marier dans les mêmes conditions que les autres est une violation ehontée de ce
principe.
En fait, le principe d’égalité devant la loi implique qu’une loi ne fasse pas de distinction entre des personnes placées dans une même situation juridique vis-à-vis de cette loi. Mais rien
n’empêche que la loi traite différement des gens qui sont en situation différente.
Maintenant sur le fond des 2 communiqués, outre les maladresses que tu as relevés, je les analyse comme un objectif de lutte avec surement des contre-vérités.
La fin, dans ces domaines, ne justifie jamais les moyens. On peut tromper beaucoup de gens longtemps, mais à terme ceux qui “luttent avec des contre-vérités” finissent toujours par y laisser leur
crédibilité. Mais dans le cas concret qui nous occupe, je ne pense même pas qu’il s’agisse de “contre-vérités” volontaires: je pense qu’il s’agit surtout du mépris pour les faits, et d’une bonne
dose d’ignorance.
Les réactions de la gauche radicale que tu cites dans ton article sont curieusement “à côté de la plaque”.
Le rôle des juges est de dire le droit, pas de le faire.
La séparation entre pouvoir législatif et pouvoir judiciaire est un pilier de notre république.
Le Conseil constitutionnel français a une autorité sur l’ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est en principe limitée au contrôle de constitutionnalité, il n’est pas dans ses
attributions de faire ou de modifier des lois.
En Espagne, la sociale démocratie s’est emparée avec succès de ces combats sociétaux dont raffole la gauche caviar (Mariage homo, adoption par les couples homo, légalisation des drogues……), ça
a été une façon de masquer un vide idéologique et une capitulation devant le néo libéralisme.
J’espère que la gauche radicale française ne tombera pas dans le même panneau.
Les réactions de la gauche radicale que tu cites dans ton article sont curieusement “à côté de la plaque”. Le rôle des juges est de dire le droit, pas de le faire. La séparation entre pouvoir
législatif et pouvoir judiciaire est un pilier de notre république.
En effet, c’est “curieux”. Mais totalement cohérent avec la tradition anti-institutionnelle du gauchisme français. Dont la vision a toujours été celle d’un “grand complot capitaliste” dont les
institutions (quelqu’elles soient) ne sont que le paravent. D’où une réflexion qui se limite à saisir les opportunités sans égard pour les conséquences sur l’institution elle même, puisque de
toute façon l’institution n’a aucune importance. Ainsi, on fait voter par les conseils municipaux, généraux ou régionaux des résolutions qui n’ont rien à voir avec les compétences de ces
institutions (pour le vote des étrangers, pour la solidarité avec le peuple palestinien, pour la régularisation des sans papiers), on demandera à l’école de faire des choses qui n’ont aucun
rapport avec ses missions. Et on exige des juges qu’ils ignorent la loi dans certains cas et on leur fait grief de ne pas la respecter strictement dans d’autres. Et cela s’étend au fonctionnement
interne des partis, avec des statuts plus ou moins vagues dont on se “débarasse” quand ils ne permettent pas de faire ce qu’on veut.
Ce mépris des institutions est l’un des grands obstacles à la crédibilité de la gauche radicale. Qui fera confiance pour gouverner à un groupement politique qui suggère que les juges devraient
suivre les sondages ?
J’espère que la gauche radicale française ne tombera pas dans le même panneau.
Je crains que ce soit déjà le cas. La lecture des premiers travaux sur le “programme partagé” ne laisse malhereusement plus beaucoup d’espoir.
bonjour
Je suis tout a fait d’accord avec vous ; on retrouve a cette occasion , effectivement, » les difficultés de la “gauche radicale” à penser une problématique institutionnelle » . mais a mon avis pas
seulement : je rapprocherai ce comportement a un autre que vous dénoncez régulièrement sur le blog de JLM : l’incapacité de la gauche radicale a passer des compromis ; au final, il me semble que
ces 2 attitudes sur des sujets apparemment différents procède d’une même propension trop largement répandue , et pas seulement a gauche : l’incapacité a se conformer a une quelconque discipline
librement consentie ; on retrouve là une attitude très soixante huitarde ( il est interdit d’interdire…et surtout de m’interdire à moi d’interdire aux autres) qui se traduit par : je suis prêt a
accepter des règles si les décisions prises dans le cadre de ses règles me conviennent ( et me conviennent TOUTES), sinon elles me sont insupportables et je les combat par tous les moyens, y
compris ceux contraires aux règles que je suis sensé avoir accepté . C’est effectivement ce genre de réaction que l’on retrouve tout les jours dans les réunions de copropriété, pour reprendre un
exemple que vous utilisez souvent.
Je ne pense pas que cela soit l’apanage de la gauche radicale ; c’est une attitude très largement partagée ; par contre , c’est effectivement beaucoup plus pénalisant quand on a l’ambition de
changer la société que quand on veut la conserver telle qu’elle est , en se contentant de quelques critiques cosmétiques. Et malheureusement, cela interdit a la gauche radicale de dépasser non la
diversité ( qui est un fait et qui a un intérêt) mais l’émiettement , qui la conduit à l’impuissance .
Je partage presque totalement votre analyse. Mais j’apporterai une nuance sur l’affirmation suivante:
Je ne pense pas que cela soit l’apanage de la gauche radicale ; c’est une attitude très largement partagée ; par contre , c’est effectivement beaucoup plus pénalisant quand on a l’ambition de
changer la société que quand on veut la conserver telle qu’elle est , en se contentant de quelques critiques cosmétiques
Pour reprendre un adage militaire, “celui qui aspire a commander doit apprendre à obéir”. Que je traduirait par “celui qui aspire à gouverner, doit apprendre à respecter (et non seulement à
appliquer) les lois”. Que l’ambition soit de changer la société ou de la conserver telle qu’elle est ne change rien à l’affaire.
Cette vision des règles “au cas par cas” empêche la gauche radicale d’entamer toute réflexion systèmatique sur les questions institutionnelles. En fait, la vision normative de la gauche est celle
d’un souverain qui décide “ce qui est juste” selon les mérites de chaque cas sans être tenu par aucune règle supérieure (loi ou constitution). Un tel système a un nom: le despotisme. Et le fait
que le despote soit “éclairé” ou qu’il s’agisse d’un “despote collectif” (le peuple) ne change rien. Derrière un langage de défense des “droits”, la gauche radicale dynamite idéologiquement les
institutions qui protègent ces droits en leur refusant toute légitimité pour empêcher le “bien” (tel qu’elle le conçoit) de triompher lorsqu’il s’oppose à une norme. En fait, le principe qui
guide la gauche radicale est “toute norme qui viole ma conception de ce qui est “bien” est illégitime”. Comment peut-on réflechir systématiquement à partir d’une vision aussi subjective ?
Analyse pertinente devenue rare dans un monde où le « politically correct » venu des Etats-Unis s’est substituée à la revendication démocratique et sociale, elle, bien plus dangereuse pour les
classes possédantes.
De plus, comme vous le montrez, les sectateurs de ces dogmes vivent dans leur monde où toute atteinte à la croyance provoque chez eux un état de fureur ne leur permettant plus d’appréhender la
réalité.
Mais, sans doute suis-je un affreux réactionnaire…
Mais, sans doute suis-je un affreux réactionnaire…
Sans aucun doute. Bienvenu sur ce blog…
Bonjour/Bonsoir Descartes.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Vous écrivez :
“Le recours concernait un couple de lesbiennes qui avaient demandé au Conseil de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code civil (arts 75 et 144) faisant obstacle au mariage entre
personnes du même sexe.”
Puis :
“Il me semble en effet que cette QPC ouvrait la voie à une dangereuse évolution de notre droit, celle qui consiste à retirer la compétence pour faire les lois – et on parle ici de lois
fondamentales – aux élus pour la confier aux juges,”
La QPC ne demande pas au Conseil Constitutionel de faire la loi, mais de dire si la loi, en l’occurence les deux articles du code civil sont conforment à la constitution, non ?
En quoi cette question particulière ouvre-t-elle “la voie à une dangereuse évolution de notre droit” ?
En tout cas article très instructif, merci beaucoup.
La QPC ne demande pas au Conseil Constitutionel de faire la loi, mais de dire si la loi, en l’occurence les deux articles du code civil sont conforment à la constitution, non ?
Ne jouons pas sur les mots: ce que la QPC voulait obtenir du Conseil, c’est l’autorisation du mariage homosexuel. Qui est – comme le Conseil le constate dans son arrêt – du domaine de la Loi.
La question est complexe, mais peut se résumer de la manière suivante: lorsqu’un juge interprète un texte pour l’appliquer, est-ce qu’il dégage simplement une norme qui se trouve déjà dans le
texte, où est-ce qu’il crée une norme nouvelle ? S’il ne fait que dégager une norme qui se trouve dejà dans la loi, il fait oeuvre de juge. Mais s’il crée une norme nouvelle, il fait oeuvre de
législateur, puisque c’est au législateur qu’il incombe la création de normes.
C’est pourquoi le juge, lorsqu’il interprète un texte, doit se poser la question de base: “quelle était la volonté du législateur lorsqu’il a voté ce texte ?” et juger en conséquence. Lorsqu’il
préfère se demander ce que la société voudrait – par exemple, en suivant les sondages – il n’est plus juge, mais législateur. Or, c’est exactement ce que la QPC sur le mariage homosexuel
demandait: que le Conseil juge la question non pas en fonction de la volonté du constituant, car il ne fait pas de doute que pour le constituant de 1958 le mariage et l’union d’un homme et d’une
femme, mais en fonction de “l’évolution de la société” devenue plus permissive. En d’autres termes, que le Conseil fasse oeuvre législative.
En fait, les réquérants reprennent une conception américaine du juge constitutionnel. La doctrine américaine, qui s’inspire fortement de l’exegèse biblique, est que la constitution, texte
pourtant rédigé à la fin du XVIIIème siècle, contient des réponses à toutes les questions en tout temps. Le juge peut donc l’interpréter pour répondre à des questions comme le mariage homosexuel,
Internet ou le clonage thérapeutique, questions que les constituants ne s’étaient certainement pas posées. Mais sauf à croire effectivement qu’un texte rédigé par des hommes peut contenir les
réponses à toutes les questions – ce qui revient à lui donner le caractère d’une révélation divine ou du moins magique – il nous faut admettre que lorsque le juge fait parler un texte du passé
sur des problèmes que ses rédacteurs ne se sont pas posés il fait oeuvre de création législative. La “conformité à la constitution” devient alors un prétexte qui permet au juge de faire des lois
nouvelles. Cette conception transforme de fait le juge en législateur.
La doctrine française, qui doit moins à la vision biblique, rejete cette idée qu’on puisse trouver dans un texte la réponse à toutes les questions. Elle dénie au juge constitutionnel cette
position oraculaire qui lui permet, sous prétexte d’interpréter les textes, de créer de nouvelles règles. Et jusqu’à maintenant, le Conseil a adhéré prudemment à cette position, avec une
interprétation de la constitution qui, si elle crée quelquefois des droits nouveaux, reste assez proche du texte et de la volonté du constituant telle qu’on peut la supputer.
On peut craindre qu’au fur et à mesure que notre société se “judiciarise” (et s’américanise…) la pression sur le Conseil pour abandonner le legicentrisme français et prendre le pouvoir
législatif se fasse de plus en plus puissante. En établissant clairement les limites du contrôle de constitutionnalité et en préservant le pouvoir du législateur de faire la norme, le Conseil à
montré sa résistance à ces pressions. Et la gauche devrait applaudir le Conseil d’avoir su résister au lieu de le critiquer.
En quoi cette question particulière ouvre-t-elle “la voie à une dangereuse évolution de notre droit” ?
En ce qu’elle aurait pu – si le Conseil avait répondu autrement – déposséder les élus d’une parcelle du pouvoir législatif pour l’accorder à une entité non élue, le Conseil constitutionnel. On
voit les effets aux Etats-Unis: des questions fondamentales de société ne sont plus du domaine du politique (c’est à dire, du débat et de la décision des citoyens) mais du domaine juridique. Le
résultat est la politisation du judiciaire (car chaque camp cherche à nommer des juges qui correspondent à sa “tendance”) et la trivialisation du débat politique.
La question fondamentale qu’il faut se poser est: voulons nous que les règles fondamentales de vie de notre société – et les règles régissant la famille sont de celles-là – soient faites par nos
représentants ou par des techniciens du droit ? Je vote sans hésiter por la première solution
Merci pour votre réponse.
Mais pour moi ça coince toujours…
En effet vous écrivez en réponse à un commentaire (31/01/2011 à 10h30):
“Si le Conseil estime une disposition législative contraire à la constitution, il l’annule. Il peut annuler la totalité de la loi s’il estime que les dispositions contraires à la constitution sont
essentielles à son équilibre. Et finalement, le conseil peut déclarer une loi “conforme à la constitution sous réserve d’interprétation”, en indiquant comment la loi doit être interprétée pour être
conforme.”
Il est donc bien dans les attributions du Conseil Constitutionnel de, comme vous l’écrivez, “déposséder les élus d’une parcelle du pouvoir législatif pour l’accorder à une entité non élue, le
Conseil constitutionnel.” ?
Il est donc bien dans les attributions du Conseil Constitutionnel de, comme vous l’écrivez, “déposséder les élus d’une parcelle du pouvoir législatif pour l’accorder à une entité non élue, le
Conseil constitutionnel.” ?
Non. En théorie, c’est le constituant qui a mis des limites au travail du législateur. Le Conseil n’est que le gardien de cette limite, pas son auteur. Il n’a donc aucun pouvoir législatif
propre. Ce n’est que lorsque le Conseil “invente” des dispositions qui ne seraient pas dans la constitution, et donc déplace les limites fixées par le constituant, qu’il exerce un pouvoir
législatif (ou pire, un pouvoir constituant…). Je sais, c’est subtil… alors, pour mieux comprendre, prenons un exemple:
Prenons par exemple l’article 2 de la constitution. On retrouve la formule suivante: “La langue de la République est le français”. Supposons maintenant que le parlement fasse une loi permettant
les citoyens d’effectuer leurs démarches administratives dans la langue régionale, et qu’un citoyen défère cette disposition devant le Conseil constitutionnel. Que peut faire celui-ci ?
1) Il peut rechercher ce que le constituant a voulu dire lorsqu’il a rédigé l’article 2. On se souvient que cette disposition a été insérée par la réforme constitutionnelle de 1992, pour
satisfaire les demandes de ceux qui craignaient que certaines dispositions du Traité de Maastricht aboutissent à une “régionalisation” de la France. Il est donc clair que la disposition
constitutionnelle en question a été écrite dans le but précis de faire obstacle à ce que la loi permette l’usage des langues régionales dans la sphère administrative. La loi en question doit donc
être déclarée contraire à la constitution. Mais si le Conseil prend cette décision, il ne crée aucune norme nouvelle. Il se contente de rappeler au législateur une norme instituée par le
constituant.
2) Le conseil peut aussi décider que “l’évolution de la société” permet aujourd’hui d’utiliser les langues régionales dans la sphère administrative sans que cela porte atteinte à l’unité de la
République, et que l’article en question n’interdit pas explicitement d’utiliser les langues régionales. Il validera alors la loi… mais ce faisant, il aura sans le dire modifié le sens d’une
disposition constitutionnelle sans tenir compte de la volonté de ceux qui l’ont rédigé: il aura donc fait oeuvre de législateur, puisqu’il a créé une norme nouvelle…
La question est donc très subtile: elle tourne autour du fait de savoir ce qu’il y a dans la constitution, et ce qu’on y met soi même lorsqu’on fait une interprétation.
Merci pour vos précisions.
De rien, c’est toujours un plaisir d’échanger